La loi Spinetta de 1978 instaure l’assurance construction obligatoire afin de garantir les dommages ouvrages au cours des 10 années suivant la construction. Plusieurs assureurs étrangers ont investi le marché français en vertu de la directive européenne sur la libre prestation de services (LPS). Malheureusement, bon nombre d’entre eux ont fait faillite, livrant les assurés…
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