Responsabilité civile décennale

Cette garantie a pour objet de couvrir votre responsabilité civile décennale conformément à la loi 7812 du 4 janvier 1978 dans le cadre de votre activité de CMI notamment pour vos missions de maîtrise d’œuvre, de conception et d’exécution des travaux.

Puis-je faire appel à mes salariés dans la cadre de la réalisation de travaux ?

Non, sauf si cela est prévu à la souscription du contrat ou par voie d’avenant.

Cette garantie me couvre-t-elle pour des travaux autres que la construction neuve de maisons individuelles réalisées dans le cadre du contrat de construction de MI ?

Non, sauf étude spécifique si nécessaire qui fera l’objet d’un avenant.

Suis-je garanti dans le cadre de réalisation de maisons à ossature bois ?

Ce type d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude technique préalable.

 

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Architectes : les déclarations de permis de construire et d’aménager se font désormais auprès de l’Ordre

Les permis de construire et d’aménager déposés depuis le 2 janvier 2018 doivent être déclarés en ligne par les architectes via le site du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA). Cette obligation découle de l’application du décret du 6 avril 2017 relatif à la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».…

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