Responsabilité civile décennale

Cette garantie a pour objet de couvrir votre responsabilité civile décennale conformément à la loi 7812 du 4 janvier 1978 dans le cadre de votre activité de CMI notamment pour vos missions de maîtrise d’œuvre, de conception et d’exécution des travaux.

Puis-je faire appel à mes salariés dans la cadre de la réalisation de travaux ?

Non, sauf si cela est prévu à la souscription du contrat ou par voie d’avenant.

Cette garantie me couvre-t-elle pour des travaux autres que la construction neuve de maisons individuelles réalisées dans le cadre du contrat de construction de MI ?

Non, sauf étude spécifique si nécessaire qui fera l’objet d’un avenant.

Suis-je garanti dans le cadre de réalisation de maisons à ossature bois ?

Ce type d’ouvrage doit faire l’objet d’une étude technique préalable.

 

Les plus Verspieren

Notre offre packagée vous permet de bénéficier de l’ensemble des garanties nécessaires pour une réalisation en toute tranquillité et dans les meilleures conditions, et ce, à un taux unique.

Actualités & Conseils

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de…

Lire la suite

Nos conseils en vidéo

Pour prévenir les risques sur votre chantier, choisir sa RCP ou assurance dommage ouvrage, découvrez nos vidéos.

Voir nos vidéos