Garantie de remboursement de l’acompte

La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon les conditions édictées par la loi.

Cette garantie est-elle obligatoire ?

Oui, si vous prenez un acompte à la signature du contrat (dans la limite de 5%) et que vous l’encaissez.

Est-il vrai que je peux percevoir 5% supplémentaires à la délivrance du permis de construire ?

Oui, dès lors que vous avez perçu un acompte à la signature qui a nécessité une garantie de remboursement de l’acompte nominative, vous pouvez demander au maître d’ouvrage 5% supplémentaires. Le garant est alors engagé à hauteur de 10%.

L’attestation nominative de garantie de remboursement de l’acompte peut-elle être émise le jour de la signature du contrat ?

Oui, il vous suffit de vous connecter sur l’extranet de gestion ASSURPRO® pour l’éditer le jour de la signature du contrat. Cela vous permet de la joindre au contrat de construction adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage.

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Le CMI pilote ses garanties via notre extranet de gestion ASSURPRO®.
Garantie de remboursement gratuite, pas de cotisation lors de la délivrance de l’attestation nominative.
Pas de plafond du prix convenu au titre de la garantie de livraison
Une réception avec réserve ne bloque pas l’encours pour la totalité du prix convenu.
Possibilité d’étendre vos garanties à une garantie d’achèvement dans le cadre de VEFA de maisons individuelles réalisées par l’entité CMI.
Attestation nominative disponible en temps réel en optant pour un paiement par prélèvement.

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