Performance énergétique

Cette garantie a pour objet de financer les travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment avant toute recherche de responsabilité des différents acteurs qui concourent par leur prestation à atteindre le niveau légal de performance énergétique.
L’assuré, substitué au maître de l’ouvrage, conservera tous les recours nécessaires afin de se faire rembourser par le ou les responsable(s) étant à l’origine du défaut de performance énergétique.

La garantie démarre à la livraison de l’ouvrage et s’exerce pendant une durée de 10 ans.

 

Les plus Verspieren

La Garantie de performance énergétique
La Protection juridique
sont des garanties novatrices développées par Verspieren pour répondre aux responsabilités toujours croissantes qui pèsent sur votre entreprise.

Actualités & Conseils

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de…

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