Performance énergétique

Cette garantie a pour objet de financer les travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment avant toute recherche de responsabilité des différents acteurs qui concourent par leur prestation à atteindre le niveau légal de performance énergétique.
L’assuré, substitué au maître de l’ouvrage, conservera tous les recours nécessaires afin de se faire rembourser par le ou les responsable(s) étant à l’origine du défaut de performance énergétique.

La garantie démarre à la livraison de l’ouvrage et s’exerce pendant une durée de 10 ans.

 

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