Garanties financières CMI

En notre qualité d’assureur conseil, nous tenons à  apporter une réelle valeur ajoutée dans notre relationnel avec le garant et nos clients puisque nous savons que ces garanties sont nécessaires à la pérennité de votre entreprise, il s’agit en quelque sorte de  votre « permis de travail ».

Garantie de remboursement de l’acompte

La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon les conditions édictées par la loi.
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Garantie de livraison à prix et délai convenus

La garantie de livraison couvre le bénéficiaire, après délivrance d’une attestation nominative de garantie, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre le risque d’inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction.
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Actualités & Conseils

Comprendre l’importance de la conformité des pièces contractuelles pour vos assurances professionnelles

Si la « phobie administrative » a conduit l’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud au tribunal, celle-ci peut aussi conduire un constructeur de maisons individuelles à prendre du retard dans la gestion de son projet. En effet, la conformité des pièces contractuelles est un enjeu majeur dans la construction de maisons individuelles, jouant…

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