Garanties financières CMI

En notre qualité d’assureur conseil, nous tenons à  apporter une réelle valeur ajoutée dans notre relationnel avec le garant et nos clients puisque nous savons que ces garanties sont nécessaires à la pérennité de votre entreprise, il s’agit en quelque sorte de  votre « permis de travail ».

Garantie de remboursement de l’acompte

La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon les conditions édictées par la loi.
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Garantie de livraison à prix et délai convenus

La garantie de livraison couvre le bénéficiaire, après délivrance d’une attestation nominative de garantie, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre le risque d’inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction.
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Actualités & Conseils

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de…

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Nos conseils en vidéo

Pour prévenir les risques sur votre chantier, choisir sa RCP ou assurance dommage ouvrage, découvrez nos vidéos.

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