Questions sur les garanties financières

Garantie de remboursement de l’acompte

Cette garantie est-elle obligatoire ?

Oui, si vous prenez un acompte à la signature du contrat (dans la limite de 5%) et que vous l’encaissez.

Est-il vrai que je peux percevoir 5% supplémentaires à la délivrance du permis de construire ?

Oui, dès lors que vous avez perçu un acompte à la signature qui a nécessité une garantie de remboursement de l’acompte nominative, vous pouvez demander au maître d’ouvrage 5% supplémentaires. Le garant est alors engagé à hauteur de 10%.

L’attestation nominative de garantie de remboursement de l’acompte peut-elle être émise le jour de la signature du contrat ?

Oui, il vous suffit de vous connecter sur l’extranet de gestion ASSURPRO® pour l’éditer le jour de la signature du contrat. Cela vous permet de la joindre au contrat de construction adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage.

Garantie de livraison à prix et délai convenus

Votre département CMI réalise-t-il  des audits annuels ?

Non, le suivi de nos clients se fait par échange de mails ou pris lors d’une visite dans le cadre de notre relationnel.

Quels sont les documents dont Verspieren a besoin pour délivrer l’attestation nominative ?

A minima nous demandons la copie du contrat, de la notice, un jeu de plan et la déclaration d’ouverture de chantier lorsque celle-ci est disponible. Vous n’avez pas à nous adresser de déboursé.

La délivrance de l’attestation nominative est-elle subordonnée à un prix convenu maximum ?

Non, il n’y a pas de plafond de prix convenu.

Quelle est la grille d’appel de fonds pratiquée ?

Il s’agit de la grille légale.

Comment l’encours de ma ligne de garantie se reconstitue-t-elle ?

A la réception sans réserve. Mais il est également prévu une reconstitution de l’encours (en partie) si la réception a lieu avec réserves.

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