Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni celle de ses éléments d’équipement et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Ils n’ont donc pas la gravité nécessaire pour relever de la responsabilité décennale du constructeur mais peuvent engager sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître d’ouvrage.
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Comprendre l’importance de la conformité des pièces contractuelles pour vos assurances professionnelles
Si la « phobie administrative » a conduit l’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud au tribunal, celle-ci peut aussi conduire un constructeur de maisons individuelles à prendre du retard dans la gestion de son projet. En effet, la conformité des pièces contractuelles est un enjeu majeur dans la construction de maisons individuelles, jouant…
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