Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni celle de ses éléments d’équipement et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Ils n’ont donc pas la gravité nécessaire pour relever de la responsabilité décennale du constructeur mais peuvent engager sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Ceci est la deuxième partie de l’interview d’Erwann Bonnet qui fait suite au premier article dédié à l’octroi des crédits immobiliers. Le gouvernement a exprimé fin 2023 son souhait de relancer le crédit immobilier. Le 9 novembre 2023, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France déclarait « nous sommes en train de…
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