Garantie des dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni celle de ses éléments d’équipement et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Ils n’ont donc pas la gravité nécessaire pour relever de la responsabilité décennale du constructeur mais peuvent engager sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître d’ouvrage.

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Comprendre l’importance de la conformité des pièces contractuelles pour vos assurances professionnelles

Si la « phobie administrative » a conduit l’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud au tribunal, celle-ci peut aussi conduire un constructeur de maisons individuelles à prendre du retard dans la gestion de son projet. En effet, la conformité des pièces contractuelles est un enjeu majeur dans la construction de maisons individuelles, jouant…

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