Protection juridique

Cette garantie a pour objet de vous accompagner dans le règlement de vos litiges trouvant naissance dans l’exercice de vos activités professionnelles tant sur le terrain amiable que judiciaire.

Suis-je garanti dans le cadre d’un litige m’opposant à un sous-traitant ?

Oui, lorsque le litige trouve son origine dans l’exécution de ses prestations.

Suis-je garanti en cas de litige avec la banque finançant l’opération ?

Oui, lorsque le litige porte sur le déblocage des paiements.

Suis-je garanti en cas de litige m’opposant à mes actionnaires ou associés, relatif à l’application des statuts ?

Non, les actionnaires ou associés ne sont pas considérés comme tiers.

 

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La Protection juridique
sont des garanties novatrices développées par Verspieren pour répondre aux responsabilités toujours croissantes qui pèsent sur votre entreprise.

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Architectes : les déclarations de permis de construire et d’aménager se font désormais auprès de l’Ordre

Les permis de construire et d’aménager déposés depuis le 2 janvier 2018 doivent être déclarés en ligne par les architectes via le site du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA). Cette obligation découle de l’application du décret du 6 avril 2017 relatif à la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».…

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