Protection juridique

Cette garantie a pour objet de vous accompagner dans le règlement de vos litiges trouvant naissance dans l’exercice de vos activités professionnelles tant sur le terrain amiable que judiciaire.

Suis-je garanti dans le cadre d’un litige m’opposant à un sous-traitant ?

Oui, lorsque le litige trouve son origine dans l’exécution de ses prestations.

Suis-je garanti en cas de litige avec la banque finançant l’opération ?

Oui, lorsque le litige porte sur le déblocage des paiements.

Suis-je garanti en cas de litige m’opposant à mes actionnaires ou associés, relatif à l’application des statuts ?

Non, les actionnaires ou associés ne sont pas considérés comme tiers.

 

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sont des garanties novatrices développées par Verspieren pour répondre aux responsabilités toujours croissantes qui pèsent sur votre entreprise.

Actualités & Conseils

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de…

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