La garantie de livraison couvre le bénéficiaire, après délivrance d’une attestation nominative de garantie, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre le risque d’inexécution et/ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction. Votre département CMI réalise-t-il des audits annuels ? Non, le suivi de nos clients se fait par échange de…
lire la suiteGarantie de remboursement de l’acompte
La garantie de remboursement a pour objet la restitution de l’acompte versé par le bénéficiaire à la signature du contrat de construction. Ce montant n’excède jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) au jour de la signature du contrat et 5 % dudit prix total à la délivrance du permis de construire, selon…
lire la suite