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Le recours à un architecte est désormais obligatoire pour un lotissement supérieur à 2500 mètres carrés.

L’obligation d’un architecte pour un lotissement supérieur de 2500 mètres carrés

 

Mesure phare de la loi sur « la Liberté de la création, l’architecture et le patrimoine (LCAP)», le recours à un architecte est devenu obligatoire pour obtenir un permis d’aménager un lotissement dont la surface du terrain est supérieure à 2500 mètres carrés. Cette disposition a pris effet pour les demandes de permis déposées depuis le 1er mai 2017.

 

Une note technique en date du 5 avril 2017, émanant du ministère du Logement et de l’Habitat durable, précise les modalités d’application de cette nouvelle obligation. Ce document stipule notamment que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet s’applique aux seules nouvelles demandes de permis. À l’inverse, les simples demandes de modifications d’un permis d’aménager délivré suite à l’étude d’un dossier présenté avant le 1er mai 2017 ne sont pas concernées.

 

Cette note technique précise par la suite ce qui relève de la simple modification de permis, à savoir tout changement qui ne remet pas en cause la conception générale du projet immobilier. Les demandes suivantes sont classées comme de simples modifications :

  • modification des voies d’accès,
  • diminution de l’emprise du lotissement,
  • correction de la numérotation des parcelles,
  • réduction de la surface de plancher maximale autorisée,
  • suppression ou réduction de lots
  • ajout de plantations.

 

 

 

Si les travaux envisagés sont d’une autre nature, une nouvelle demande de permis d’aménager devra être déposée avec le recours obligatoire d’un architecte. Une étape indispensable si les modifications envisagées portent sur :

  • un changement d’affectation du lotissement,
  • une importante recomposition de la division du terrain,
  • une augmentation du nombre de lots,
  • une hausse importante de la surface de plancher maximale autorisée,
  • l’extension du périmètre du lotissement.

 

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