Augmentation du délai de rétractation des CCMI

Les notices d’information annexées aux contrats de construction de maisons individuelles évoluent

Publié au Journal Officiel le 4 mars 2017, un arrêté précise les modifications à apporter aux modèles types de notices d’information qui sont annexées aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). A compter du 1er avril 2017, ces documents devront obligatoirement prendre en compte le nouveau délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI. Désormais, cette période de réflexion est portée à 10 jours contre 7 auparavant. Cet arrêté formalise les dispositions introduites par la loi Macron du 6 août 2015.

 

 

Bien qu’applicable depuis le 8 août 2015, le nouveau délai de rétractation n’avait pas encore été intégré aux modèles de notices d’information. C’est donc chose faite avec l’arrêté du 04 mars 2017 qui modifie celui du 28 novembre 1991, texte législatif de référence qui encadrait jusqu’alors les modèles types de notices d’information annexées au CCMI avec ou sans fourniture de plan. Enfin, l’arrêté précise que le délai de rétractation « court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître d’ouvrage ».

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