Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

Depuis le 2 janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès de leur Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette disposition a été introduite par le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ». Pour rappel, seules les demandes déposées depuis le 2 janvier 2018 sont concernées par cette mesure.

 

Les permis de construire et d’aménager doivent désormais être déposés auprès de l’Ordre

 

La déclaration doit se faire en ligne sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des Architectes (CNOA). L’architecte effectue cette démarche depuis son compte personnel ou celui de la société. Dans les faits, la déclaration doit intervenir avant la demande de permis et fait l’objet d’une délivrance automatique de récépissé de déclaration, document qui est par la suite archivé dans le compte personnel du déclarant.

Les objectifs poursuivis par cette nouvelle disposition sont multiples. D’une part, le CNOA va pouvoir recueillir et traiter des informations clés sur l’activité des architectes. Ainsi, L’Ordre aura une meilleure connaissance statistique de la profession, ce qui lui permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance. En effet, le Conseil national de l’Ordre des Architectes pourra plus facilement déceler les projets architecturaux qui n’auraient pas été signés par un architecte inscrit au tableau de bord ou encore confirmer les soupçons qui pèsent sur un architecte signataire d’un projet qu’il n’a pas élaboré.

A terme, le CNOA souhaiterait que le récépissé de la déclaration devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Aux yeux de l’Ordre, cette mesure permettrait de mettre en place un permis simplifié avec un délai d’instruction considérablement réduit dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte clairement identifié.

Actualités & Conseils

Code de la construction et de l’habitation :
ce qu’annonce le décret 2019-1223 du 25/11/19

Vous êtes professionnel de la construction ? Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, propriétaires de terrains à bâtir et constructeurs sont concernés par le décret n° 2019-1223 du 25 novembre dernier, lequel vient compléter le dispositif annoncé par le premier décret en date du 22 mai 2019. Contexte et enjeux Le droit de la construction évolue…

Lire la suite

Nos conseils en vidéo

Pour prévenir les risques sur votre chantier, choisir sa RCP ou assurance dommage ouvrage, découvrez nos vidéos.

Voir nos vidéos