Code de la construction et de l’habitation :
ce qu’annonce le décret 2019-1223 du 25/11/19

Vous êtes professionnel de la construction ? Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, propriétaires de terrains à bâtir et constructeurs sont concernés par le décret n° 2019-1223 du 25 novembre dernier, lequel vient compléter le dispositif annoncé par le premier décret en date du 22 mai 2019.

Contexte et enjeux

Le droit de la construction évolue et est soumis à une réglementation spécifique, notamment avec le décret en date du 25 novembre 2019. Ce dernier traite des techniques particulières de construction, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

L’objectif ? Il s’agit de fournir des informations ad hoc en vue de protéger les acquéreurs de terrains constructibles, sur la nature du sol.

L’idée étant donc de prévenir de futurs incidents potentiels et de réglementer les constructions, notamment sur ce type de sols.

Principes énoncés par le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019

Comme le stipulent les textes officiels, « le texte s’applique aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation) conclus à compter du 1er janvier 2020 ».

Le décret annonce aux constructeurs qu’ils sont face à deux possibilités :

  • la première, qui leur impose de suivre les directives incluses dans l’étude de géotechnique de conception (transmise par le maître d’ouvrage de l’opération). A noter que cette étude n’est pas obligatoire, à l’inverse de l’étude de géotechnique préalable.

Ou

  • la seconde, qui exige de respecter les techniques de construction strictement énoncées dans ledit décret.

Objectifs du décret

Plusieurs éléments, combinés les uns aux autres, eten ligne directe avec le réchauffement climatique, viennent justifier la raison d’être de ce décret.

La conception (et son application) dans la construction des fondations et éléments de structure, associée à un choix de matériaux en phase avec la voie réglementaire, sont autant d’éléments au service du dispositif pour limiter les déformations de l’ouvrage potentiel.

De plus, il convient de limiter les variations de besoin en eau (dus aux écoulements des eaux) et de limiter les échanges thermiques liant l’ouvrage au terrain adjacent.

Un prochain arrêté devrait préciser un certain nombre de points sur les techniques de construction en vue de respecter ces objectifs.

Notre équipe d’expert de l’assurance des constructeurs de maisons individuelles se tient à votre disposition pour toutes informations.

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