Architectes : les déclarations de permis de construire et d’aménager se font désormais auprès de l’Ordre

Les permis de construire et d’aménager déposés depuis le 2 janvier 2018 doivent être déclarés en ligne par les architectes via le site du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA).

Cette obligation découle de l’application du décret du 6 avril 2017 relatif à la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».

Concrètement, cela signifie que les architectes signataires des projets doivent se connecter sur le site de la CNOA à leur espace personnel afin de procéder à la déclaration, et ce avant la demande de permis.

Un récépissé est alors automatiquement envoyé et archivé dans le compte Internet de l’architecte déclarant.

L’intérêt de ce dispositif est polymorphe : tout d’abord, il permet d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession en recueillant des informations sur l’activité des architectes tout en renforçant la lutte contre les signatures de complaisance.

Par la suite, l’Ordre souhaiterait que le récépissé de déclaration devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager, dans le but de simplifier et d’accélérer l’instruction des dossiers. A condition bien sûr que le pétitionnaire ait fait appel à un architecte parfaitement identifié – ce que cette déclaration a le mérite de détecter immédiatement.

Contactez-nous
Spécialiste des assurances pour les constructeurs de maisons individuelles, Verspieren met en place des produits uniques sur le marché. N’hésitez pas à remplir le formulaire pour une étude personnalisée.

Actualités & Conseils

Code de la construction et de l’habitation :
ce qu’annonce le décret 2019-1223 du 25/11/19

Vous êtes professionnel de la construction ? Les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, propriétaires de terrains à bâtir et constructeurs sont concernés par le décret n° 2019-1223 du 25 novembre dernier, lequel vient compléter le dispositif annoncé par le premier décret en date du 22 mai 2019. Contexte et enjeux Le droit de la construction évolue…

Lire la suite

Nos conseils en vidéo

Pour prévenir les risques sur votre chantier, choisir sa RCP ou assurance dommage ouvrage, découvrez nos vidéos.

Voir nos vidéos