Les permis de construire et d’aménager déposés depuis le 2 janvier 2018 doivent être déclarés en ligne par les architectes via le site du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA).
Cette obligation découle de l’application du décret du 6 avril 2017 relatif à la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».
Concrètement, cela signifie que les architectes signataires des projets doivent se connecter sur le site de la CNOA à leur espace personnel afin de procéder à la déclaration, et ce avant la demande de permis.
Un récépissé est alors automatiquement envoyé et archivé dans le compte Internet de l’architecte déclarant.
L’intérêt de ce dispositif est polymorphe : tout d’abord, il permet d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession en recueillant des informations sur l’activité des architectes tout en renforçant la lutte contre les signatures de complaisance.
Par la suite, l’Ordre souhaiterait que le récépissé de déclaration devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager, dans le but de simplifier et d’accélérer l’instruction des dossiers. A condition bien sûr que le pétitionnaire ait fait appel à un architecte parfaitement identifié – ce que cette déclaration a le mérite de détecter immédiatement.
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