Cette garantie a pour objet de pré-financer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage sans recherche de responsabilité.
Elle est souscrite par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage dès lors que ce dernier l’a mandaté.
Cette garantie est-elle obligatoire pour le maître d’ouvrage ?
Oui, conformément aux dispositions de l’article L. 241-1 et suivants du code des Assurances.
A quel moment cette garantie doit être souscrite ?
Au plus tard à l’ouverture du chantier.
La garantie Dommages Ouvrage intervient-elle dès la réception de l’ouvrage ?
Non, elle intervient à l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur (1 an) sauf en cas de mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage et restée infructueuse.
Les avantages du contrat
Notre offre packagée vous permet de bénéficier de l’ensemble des garanties nécessaires pour une réalisation en toute tranquillité et dans les meilleures conditions, et ce, à un taux unique.
